Les différentes réglementations définissent les obligations en termes de fiche de données de sécurité.
La directive REACH (Directive – 1907/2006) et le règlement (CE) n°1272/2008 appelé aussi CLP exigent une fiche de données de sécurité (FDS) pour :
- une substance répond aux critères de classification de substance dangereuse conformément aux CLP,
- un mélange ou préparation répond aux critères de classification comme mélange dangereux ; c’est-à-dire ces mélanges contiennent des concentrations déterminées de certaines substances dangereuses,
- Une substance est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB) conformément aux critères donnés dans l’annexe XIII de REACH,
- Une substance est incluse dans la liste SVHC en vue d’une éventuelle autorisation en application de l’article 59, paragraphe 1, de REACH.
Les produits, répondant à la définition d’Article vis-à-vis de REACH : « un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique », sont exempts de Fiche de données sécurité.
Mais comment savoir si mon produit est une substance, un mélange ou un article :
- Il est essentiel de définir la fonction principale du produit et d’identifier les caractéristiques physiques et chimique afin de remplir sa fonction,
- Si le produit est un contenant délivrant, diffusant une substance, un mélange, alors il s’agit d’une substance ou d’un mélange. Exemple : cartouche d’encre, lingette – tissu de nettoyage contenant des substances chimiques
- En conclusion, le point déterminant entre substances, mélanges et articles est défini en comparant l’importance relative des propriétés physiques et chimiques vis-à-vis de la fonction/forme de l’objet.
Maintenant, à quoi sert une Fiche de Données de Sécurité ?
La FDS fournit des données complètes sur une substances, un mélange. Ces données sont applicables dans les cadres réglementaires de l’utilisation des produits chimiques dans le monde du travail.
L’employeur a l’obligation de détenir toutes les FDS des produits chimiques utilisés dans le cadre de l’activité de son entreprise. La FDS contient les informations suivantes :
- prévenir des dangers pour la santé et pour l’environnement
- et de fournir les mesures de protection pour anticiper ces dangers ou de réduire leurs impacts en cas d’incidents.